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Actualités - Droit Rural

Pas de résiliation du bail pour information tardive de la transformation de la société si ledit retard n’a pas induit le bailleur en erreur

En principe, la mise à disposition au profit d’une société agricole de parcelles données à bail sans en aviser le bail constitue une cession prohibée qui peut conduire à la résiliation du bail (voir en ce sens : Cass, 3e vv, 30:01:1991, n°89-18353).

Cependant, la Cour de cassation a récemment pu juger que la transformation d’un GAEC en EARL  sans information du bailleur ne justifiait pas une résiliation du bail dès lors que les bailleurs n’avait pu être induit en erreur puisqu’ils avaient reçu 15 ans durant, le règlement des fermages émanant de l’EARL.

ARRET 13-23334
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Pas de résiliation du bail pour information tardive de la transformation de la société si ledit retard n’a pas induit le bailleur en erreur


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Salaire différé et travail extérieur

Les descendants un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions.

Le descendant devra prouver qu’il travaillait effectivement sur l’exploitation familiale.

A ce titre, la Juridiction tient compte, lorsque le descendant avait par ailleurs une activité professionnelle propre, du temps consacré à l’exploitation familiale et à sa propre structure.

A titre d’exemple, la Juridiction peut relever que la taille de l’exploitation du descendant et sa proximité de la ferme de ses parents lui laissait suffisamment de temps pour participer directement et activement à l’exploitation paternelle, sans que ce soit de manière purement occasionnelle.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS.

ARRET 07-01653
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Salaire différé et travail extérieur


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Quand une salle polyvalente n’est pas une salle des fêtes

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sur le fondement de la police de la tranquillité publique.
Les voisins d’une salle de polyvalente qui engagent la responsabilité d’une commune à raison de sa carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative s`agissant de nuisances alléguées générées par l’occupation de l’équipement doivent prouver la réalité des nuisances et la réalité de la carence.
Proposer à ses administrés la location d’une salle polyvalente appartenant à la commune pour y organiser le vin d’honneur d’un mariage ou l’anniversaire d’un ainé n’est pas une décision à prendre à la légère.
Le Tribunal administratif rappelle avec pertinence que les communes ont la charge de faire respecter la tranquillité publique lorsqu’elles louent, même à titre occasionnel, une salle communale.
Cependant, l’engagement de la responsabilité de la commune implique d’établir l’existence de gènes récentes, la fréquence de celles-ci et l’existence de démarches entreprises auprès de la commune pour les signaler sans que ces démarchent aient été suivies d’effet.
Dans le cas présent, le Tribunal Administratif de CAEN déboute ainsi les demandeurs.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN 1500492
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Quand une salle polyvalente n’est pas une salle des fêtes


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La clôture peut ressortir des aménagements légers autorisés dans un espace remarquable du littorale

Dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens des dispositions de l’article L.121-23 du Code de l’urbanisme, les opérations de constructions sont interdites à l’exception des aménagements légers.

Ces derniers sont prévus par l’article R.131-5 di même Code.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la liste des aménagements figurant dans ce texte n’était pas exhaustive en précisant que ledit texte « ne s’opposent pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d’édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code ».

Un condition est cependant posée : lesdits travaux de clôture ne doivent ni dénaturer le caractère du site protégé, ni compromettent sa qualité architecturale et paysagère ni portent pas atteinte à la préservation des milieux.

ARRET 376049
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La clôture peut ressortir des aménagements légers autorisés dans un espace remarquable du littorale


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Pas d’appréciation de la valeur professionnelle sans texte

La loi dispose qu’un agent public ne peut faire l’objet d’une procédure d’appréciation de sa valeur professionnelle que si des dispositions règlementaires spécifiques qui lui sont applicables le prévoient (article 17 de la loi du 13 juillet 1983.

 

Il en résulte que, même si l’article 1 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaire territoriaux dispose  qu’il s’applique à tous les corps, cadre d’emploi ou emplois de la fonction publique territoriale », cela n’est pas suffisant pour retenir sur ce seul fondement que tous les agents territoriaux peuvent faire l’objet d’une telle procédure.

 

Le statut particulier de l’agent qui fait l’objet d’une procédure d’appréciation de sa valeur professionnelle doit le prévoir.

ARRET 388060
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Pas d’appréciation de la valeur professionnelle sans texte


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Service public de distribution d’eau et clause abusive

Les contrats d’abonnement au service de distribution d’eau peuvent contenir des clauses abusives.

 

L’appréciation du caractère abusif tient compte notamment des caractéristiques particulières de ce service.

 

En toute hypothèse, ces clauses ne peuvent avoir pour effet de priver un abonné de la faculté de rechercher la responsabilité d’un tiers pour les dommages subis de son fait ayant occasionné une fuite dans les installations intérieures.

ARRET 387666
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Service public de distribution d’eau et clause abusive


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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le code de l’urbanisme prévoit également des règles de distance afin de prévenir des risques générés par une cohabitation trop proche entre les exploitations agricoles et les habitations.

Le Conseil d’Etat rappelle que ces règles sont d’application réciproques de sorte que le pétitionnaire a une autorisation d’urbanisme pour l’implantation d’une exploitation doit respecter les distances vis à vis des habitations déjà implantées mais inversement, celui qui souhaite construire sa maison à proximité d’une exploitation déjà existante doit respecter ces mêmes règles.

ARRET 380556
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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement


Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour … Continuer la lecture de Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

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Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas

Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale.

La  Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à la MSA en qualité d’aide familiale ne suffisait pas pour retenir cette condition comme remplie.

Cet élément de preuve n’est pas indifférent mais il est insuffisant : le Demandeur au salaire différé devra rapportés d’autres éléments concordant pour établir la participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale.

ARRET 15-17316
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Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas


Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale. La  Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à … Continuer la lecture de Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas

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L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente

Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts.

Le délia fixé par les dispositions de l’article L412-2 alinéa 3  du Code rural : il est de 6 mois à compter de connaissance acquise de la date de la vente.

La Cour de cassation a récemment jugé que la publication de l’acte de vente aux hypothèques ne fait pas courir ce délai car elle ne caractérise pas la connaissance effective par le bénéficiaire du droit de préemption de la date de la vente.

ARRET 15-14120