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L’Homme, l’Animal et le Droit – Congrès AFDR 2019
Me Pierre BAUGAS membre de l’Association Française de Droit Rural de Basse-Normandie n’a pas manqué d’assister à son 35ème congrès dont le programme était le suivant:
QUELS STATUTS POUR LES ANIMAUX ?
Sous la présidence de Me Jacques DRUAIS, Président d’honneur de l’AFDR, ancien Bâtonnier du Barreau de Rennes
09 h 30 / introduction : Mise en perspective des relations entre l’homme et l’animal M. Jean-Luc GUICHET, Maître de conférences HDR en Philosophie, Université Picardie Jules Verne
09 h 50 / L’animal en droit civil, du meuble à l’être sensible
Mme Magali BOUTEILLE-BRIGAND, Maître de conférences HDR, Le Mans Université
10 h 20 / L’animal et le droit pénal
M. Stéphane CANTERO, Avocat Général à la Cour d’appel de Rennes
11 h 15 / La faune sauvage, des espèces non sensibles protégées
Mme Carole HERNANDEZ-ZAKINE, Directrice Affaires publiques Bioline By InVivo, Docteur en droit, membre de l’Académie d’agriculture de France
11 h 40 / La régulation par l’Etat des espèces protégées
Mme Muriel GUINOT-GHESTEM, Cheffe de l’Unité prédateurs à la direction de la recherche de l’ONCFS
LA PLACE DE L’ANIMAL DANS L’ÉCONOMIE
Sous la présidence de Me Eric LEMONNIER, Avocat au Barreau de Rennes
14 h 00 / L’avenir de l’animal outil
M. Manuel CARIUS, Docteur en droit, Magistrat au T.G.I. d’Angoulême
14 h 20 / L’avenir de l’animal de consommation
Mme Christine ROGUET, Agro-économiste à l’IFIP (l’adaptation des filières deproduction aux attentes des consommateurs)
Me Eliette SARKISSIAN, Avocate au Barreau de Chartres (l’éleveur et le bien-être animal)
15 h 00 / Le sort des animaux en cas de procédure collective
Mme Christine LEBEL, Maître de conférences HDR, Université de Franche-Comté
15 h 50 / Vente et son transport, l’animal est-il une marchandise comme les autres ? Me Sophie BEUCHER, Avocate au Barreau d’Angers
16 h 10 / L’indemnisation des dommages aux récoltes et aux cheptels causés par la faune sauvage
Mme Annie CHARLEZ, Juriste, membre du comité de domaine gestion durable des ressources naturelles et M. Guillaume LE PROVOST, Technicien supérieur, Fédération de la chasse 22
16 h 40 / La valorisation des services écosystémiques des animaux, approches juridiques
M. Philippe BILLET, Professeur, Université Jean Moulin – Lyon 3, Directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE)
QUELLE PLACE POUR L’HOMME FACE A L’ANIMAL ?
Sous la présidence d’Hélène DESHAYES-COURADES, Juriste, Secrétaire générale de l’AFDR
09 h 30 / La responsabilité du fait des animaux
Me Cristina CORGAS, Avocate au Barreau de Rennes, Maître de conférences HDR, Université de Rennes 1
10 h 00 / Table-ronde : Pourra-t-on élever des animaux demain ?
Animée par Mme Marie-Gabrielle MIOSSEC, Journaliste à la France Agricole
Mme Jocelyne PORCHER, Sociologue et directrice de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique
M. Philippe HERCOUET, Docteur vétérinaire, Conseiller régional de Bretagne, VP aux affaires économiques de Lamballe Terre & Mer
Mme Danièle EVEN, Agricultrice, Présidente de l’association Agriculteurs de Bretagne
M. Yannick RAMONET, Délégué scientifique et chargé d’études bien-être animalProduction – Chambre régionale d’agriculture de Bretagne
M. Guy HOURCABIE, Président de l’Institut de Droit Equin11 h 30 / Débats
12 h 00 / Propos conclusifs
Me François ROBBE, Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône,
Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin-Lyon 3, Président de l’AFDR
L’Homme, l’Animal et le Droit – Congrès AFDR 2019
Me Pierre BAUGAS membre de l’Association Française de Droit Rural de Basse-Normandie n’a pas manqué d’assister à son 35ème congrès dont le programme était le suivant: QUELS STATUTS POUR LES … Continuer la lecture de L’Homme, l’Animal et le Droit – Congrès AFDR 2019
consulterdroits des animaux : un lionceau n’est pas un objet
La détention de certains animaux est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité délivré par le Préfet.
En cas de carence du titulaire du certificat, une procédure en retrait de ce certificat est possible.
En cas de refus du Préfet de procéder au retrait du certificat, le Tribunal administratif peut être saisi pour juger de la légalité de ce refus.
Dans le cas présent, un lionceau a été retiré de sa mère pour être exhibé dans une boite de nuit de la région.
Une association de protection des animaux a saisi le Tribunal administratif d’une demande de retrait du certificat du propriétaire du lionceau et de sa mère.
pour en savoir plus :
https://actu.fr/normandie/deauville_14220/un-lionceau-exhibe-dans-une-boite-nuit-deauville-laffaire-portee-devant-tribunal-administratif_28153173.html
droits des animaux : un lionceau n’est pas un objet
La détention de certains animaux est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité délivré par le Préfet. En cas de carence du titulaire du certificat, une procédure en retrait de … Continuer la lecture de droits des animaux : un lionceau n’est pas un objet
consulterNouvelle expertise hydrogéologique – Station épuration (éléments de preuve postérieurs à une délibération)
La Juridiction valide la prise en compte d’une étude hydrogéologique postérieure à la délibération choisissant d’aménager une nouvelle station d’épuration en retenant que :
« Il ressort également de l’ensemble des pièces du dossier, en particulier de l’étude X réalisée en 2018, produite en appel par la commune de Y et confirmée sur ce point, notamment, par l’avis hydrogéologique de M. Z qu’aucun risque d’inondation par remontée de nappe n’existe sur le terrain d’assiette du projet.
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, rien ne s’oppose à ce que la cour prenne en considération ces nouvelles études, bien qu’elles soient postérieures à la délibération en litige et au jugement de première instance, dès lors qu’elles permettent d’apprécier la situation de fait existante à la date de cette délibération. »
NB: Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté
Extrait de la décision du Conseil d’Etat octobre 2019:
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Z qu’ils attaquent, M. et Mme X soutiennent qu’il est entaché:
– d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit en ce qu’il prend en compte des rapports postérieurs à la délibération litigieuse sans justifier de ce que les conclusions de ces études rendaient compte de la situation de fait existante au ../../…. ni prendre en compte les preuves d’inondations des parcelles du projet qu’ils apportaient ;
– d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu’il juge que le terrain d’assiette du projet n’est soumis à aucun risque d’inondation.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1 er : Le pourvoi de M. et Mme X n’est pas admis.
Nouvelle expertise hydrogéologique – Station épuration (éléments de preuve postérieurs à une délibération)
La Juridiction valide la prise en compte d’une étude hydrogéologique postérieure à la délibération choisissant d’aménager une nouvelle station d’épuration en retenant que : « Il ressort également de l’ensemble … Continuer la lecture de Nouvelle expertise hydrogéologique – Station épuration (éléments de preuve postérieurs à une délibération)
consulterVENTE IMMOBILIÈRE – SAINTE HONORINE DU FAY
Département du Calvados
SAINT HONORINE DU FAY (14210)
Rue des écoles
01 ha 04 a 80 ca
MISE A PRIX : 156.000 €
Visite le 30 août 2019 de 14H30 à16H30
Vente le 5 septembre 2019 à 14H
au Tribunal de Grande Instance de CAEN
POUR ENCHERIR, NOUS CONTACTER AU 02 31 86 52 03 ou pierre.baugas@normajuris.fr
VENTE IMMOBILIÈRE – SAINTE HONORINE DU FAY
Département du Calvados SAINT HONORINE DU FAY (14210) Rue des écoles 01 ha 04 a 80 ca MISE A PRIX : 156.000 € Visite le 30 août 2019 de 14H30 … Continuer la lecture de VENTE IMMOBILIÈRE – SAINTE HONORINE DU FAY
consulterPreuve d’un bail rural
Les baux ruraux peuvent être oraux.
Cela signifie qu’un accord verbal entre un propriétaire et un fermier peut être regardé par le Tribunal paritaire des baux ruraux comme valant bail rural.
Pour ce faire, le fermier devra prouver la mise à disposition des terres à titre onéreux.
Des ventes d’herbes répétées permettent sous certaines conditions de caractériser l’existence d’un bail rural.
Les Juridiction peuvent également tenir compte de la circonstance que les bailleurs avaient fait paraitre dans la presse une annonce proposant le bien à la location à une période contemporaine à celle de l’entrée en jouissance de celui qui revendiquait le statut du fermage et le bénéfice d’un bail.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.
arrêt 15-1-07Preuve d’un bail rural
Les baux ruraux peuvent être oraux. Cela signifie qu’un accord verbal entre un propriétaire et un fermier peut être regardé par le Tribunal paritaire des baux ruraux comme valant bail … Continuer la lecture de Preuve d’un bail rural
consulterLa construction d’une maison d’habitation en zone agricole est subordonnée à la preuve d’un lien étroit entre la construction projetée et l’exploitation … mais pas à la démonstration de la qualité d’agriculteur du pétitionnaire
Les plans locaux d’urbanisme prévoient fréquemment que les constructions nouvelles en zone A ne sont possible que sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole.
Le juge administratif examine avec attention l’existence de cette nécessité et rappelle à cette occasion que la profession du demandeur de l’autorisation d’urbanisme n’est pas une considération entrant en ligne de compte.
La préservation des espaces agricoles et la lutte contre le mitage doivent être conciliés avec la nécessité de ne pas entraver l’activité économique des territoires et notamment l’activité agricole dont la prédominance en Normandie constitue enjeu de dynamisation des territoires ruraux.
Les plans locaux d’urbanisme sont le reflet de cette délicate conciliation et le contentieux résultant de l’application de ces documents réglementaires en est un témoignage instructif.
Saisi par un propriétaire souhaitant développer une activité de poulinage sur sa propriété, le Tribunal Administratif de Caen rappelle tout d’abord l’étanchéité entre règle d’urbanisme et qualité du pétitionnaire.
Le fait d’être ou non agriculteur ne suffit pas à refuser ou à accorder un permis de construire en zone A.
Le Tribunal administratif examine ensuite avec attention si la construction du/des bâtiments est nécessaire pour l’exploitation agricole.
Enfin, la Juridiction examine si les bâtiments créent s’intégreront dans un ensemble au regard de la proximité, de la nature et des caractéristiques des bâtiments existants et futurs.
Au regard de ces éléments, le juge administratif annule le refus de permis de construire et enjoint à la commune de réexaminer la demande du pétitionnaire.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1401754La construction d’une maison d’habitation en zone agricole est subordonnée à la preuve d’un lien étroit entre la construction projetée et l’exploitation … mais pas à la démonstration de la qualité d’agriculteur du pétitionnaire
Les plans locaux d’urbanisme prévoient fréquemment que les constructions nouvelles en zone A ne sont possible que sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole. Le juge administratif examine avec attention … Continuer la lecture de La construction d’une maison d’habitation en zone agricole est subordonnée à la preuve d’un lien étroit entre la construction projetée et l’exploitation … mais pas à la démonstration de la qualité d’agriculteur du pétitionnaire
consulterFermer un passage à niveau engage la responsabilité de RÉSEAU FERRE DE FRANCE
La responsabilité de RÉSEAU FERRE DE FRANCE peut être engagée lorsque la décision de fermeture d’un passage à niveau pour de légitimes raisons de sécurité a pour effet d’enclaver le propriétaire d’une parcelle se trouvant de l’autre côté de la voie.
Cette dernière sera alors indemnisée des préjudices qu’elles subi et notamment du cout désenclavement.
La responsabilité administrative des personnes publiques peut être engagée lorsque ces dernières commettent une faute.
Au-delà de ce cadre, il existe également des régimes de responsabilité dit « sans faute“.
Parmi ces régimes, la jurisprudence a notamment consacré la responsabilité des personnes publiques en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Il s’agit du cas où la personne publique fait supporter, au nom de l’intérêt général, des charges particulières à certains membres seulement de la collectivité.
Dans ce cas, la jurisprudence reconnait un droit à indemnisation pour ces membres et ce afin de rétablir l’équilibre rompu dès lors que le préjudice subi revêt un caractère spécial et anormal.
Le Tribunal Administratif de CAEN met notamment en jeu la responsabilité du gestionnaire du réseau ferroviaire lorsque la fermeture d’un passage à niveau pour de légitimes raisons de sécurité a pour effet d’enclaver le propriétaire d’une parcelle se trouvant de l’autre côté de la voie.
Le Tribunal administratif indemnise les frais de remises en état de la parcelle, la perte de revenus fonciers issus et les frais inhérents à la création d’un nouveau passage.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1401754Fermer un passage à niveau engage la responsabilité de RÉSEAU FERRE DE FRANCE
La responsabilité de RÉSEAU FERRE DE FRANCE peut être engagée lorsque la décision de fermeture d’un passage à niveau pour de légitimes raisons de sécurité a pour effet d’enclaver le … Continuer la lecture de Fermer un passage à niveau engage la responsabilité de RÉSEAU FERRE DE FRANCE
consulterConnaitre les lieux ne constitue pas toujours une cause exonératoire à l’engagement de la responsabilité en cas de travaux public
Une professeur des collèges chute et se blesse en butant sur un regard dont le couvercle avait été laissé ouvert dans le couloir situé à proximité de la salle des professeurs.
Elle engage la responsabilité du département sur le fondement du dommage aux travaux publics en faisant valoir l’absence de signalisation.
Le Conseil d’Etat retient que « la circonstance que Mme B…connaissait les lieux n’est pas de nature, s’agissant d’un désordre dont l’intéressée n’était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive ; qu’une simple inattention, à la supposer établie, n’est pas davantage, dans des circonstances comme celles de l’espèce, constitutive d’une faute ».
L’arrêt témoigne d’une appréciation favorable à la victime du dommage aux travaux publics.
ARRET 392287Connaitre les lieux ne constitue pas toujours une cause exonératoire à l’engagement de la responsabilité en cas de travaux public
Une professeur des collèges chute et se blesse en butant sur un regard dont le couvercle avait été laissé ouvert dans le couloir situé à proximité de la salle des … Continuer la lecture de Connaitre les lieux ne constitue pas toujours une cause exonératoire à l’engagement de la responsabilité en cas de travaux public
consulterMaintien d’office en disponibilité et allocation chômage
L’agent territorial mis en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations chômage lorsqu’il est maintenu d’office en disponibilité à raison de son refus de reprendre un emploi qui lui a été proposé dans des conditions qui répondent aux exigences statutaires
ARRET 380116Maintien d’office en disponibilité et allocation chômage
L’agent territorial mis en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations chômage lorsqu’il est maintenu d’office en disponibilité à raison de son refus de reprendre un emploi qui lui … Continuer la lecture de Maintien d’office en disponibilité et allocation chômage
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