L’agent territorial mis en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations chômage lorsqu’il est maintenu d’office en disponibilité à raison de son refus de reprendre un emploi qui lui a été proposé dans des conditions qui répondent aux exigences statutaires
ARRET 380116Maintien d’office en disponibilité et allocation chômage
Maintien d’office en disponibilité et allocation chômage
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