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Actualités - Droit Rural

Preuve d’un bail rural

Les baux ruraux peuvent être oraux.

Cela signifie qu’un accord verbal entre un propriétaire et un fermier peut être regardé par le Tribunal paritaire des baux ruraux comme valant bail rural.

Pour ce faire, le fermier devra prouver la mise à disposition des terres à titre onéreux.

Des ventes d’herbes répétées permettent sous certaines conditions de caractériser l’existence d’un bail rural.

Les Juridiction peuvent également tenir compte de la circonstance que les bailleurs avaient fait paraitre dans la presse une annonce proposant le bien à la location à une période contemporaine à celle de l’entrée en jouissance de celui qui revendiquait le statut du fermage et le bénéfice d’un bail.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.

arrêt 15-1-07
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Preuve d’un bail rural


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Rétrocession SAFER : celui qui renonce … renonce !

Lorsque la SAFER fractionne en plusieurs lots un bien qu’elle a acquis en vue de le rétrocéder, elle met en place une procédure de consultation des candidats à l’attribution de chacun de ces lots.

Le candidat qui renonce à l’attribution d’un lot, renonce du même coup à contester les décisions de rétrocession des autres lots.

La Cour de Cassation a en effet jugé que ledit candidat n’avait pas alors la qualité de candidat évincé puisqu’il avait volontairement renoncé à l’attribution du premier lot et qu’en conséquence, la SAFER n’était pas tenue de procéder à une nouvelle consultation des candidats pour ces autres lots pour lesquels l’attributaire susvisé n’avait pas candidaté.

ARRET 14-28389
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Rétrocession SAFER : celui qui renonce … renonce !


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Le preneur qui manque à ses obligations au cours du bail primitif peut perdre sa faculté de le céder.

La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que le  bailleur ne pouvait s’opposer à la cession d’un bail renouvelé au motif que des manquements avaient été commis durant le bail primitif que pour autant que les conséquences de ces manquements n’aient perduré après le transfert.

Elle a opéré un revirement récent notable à l’issue duquel elle retient désormais que le preneur qui ne conteste pas des manquements commis lors du bail primitif ne pouvait bénéficier de la faculté de le céder car il ne s’est pas constamment acquitté de toutes ses obligations contractuelles.

ARRET 14-23207
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Le preneur qui manque à ses obligations au cours du bail primitif peut perdre sa faculté de le céder.


La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que le  bailleur ne pouvait s’opposer à la cession d’un bail renouvelé au motif que des manquements avaient été commis durant le bail primitif … Continuer la lecture de Le preneur qui manque à ses obligations au cours du bail primitif peut perdre sa faculté de le céder.

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Pas de résiliation du bail pour information tardive de la transformation de la société si ledit retard n’a pas induit le bailleur en erreur

En principe, la mise à disposition au profit d’une société agricole de parcelles données à bail sans en aviser le bail constitue une cession prohibée qui peut conduire à la résiliation du bail (voir en ce sens : Cass, 3e vv, 30:01:1991, n°89-18353).

Cependant, la Cour de cassation a récemment pu juger que la transformation d’un GAEC en EARL  sans information du bailleur ne justifiait pas une résiliation du bail dès lors que les bailleurs n’avait pu être induit en erreur puisqu’ils avaient reçu 15 ans durant, le règlement des fermages émanant de l’EARL.

ARRET 13-23334
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Pas de résiliation du bail pour information tardive de la transformation de la société si ledit retard n’a pas induit le bailleur en erreur


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Salaire différé et travail extérieur

Les descendants un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions.

Le descendant devra prouver qu’il travaillait effectivement sur l’exploitation familiale.

A ce titre, la Juridiction tient compte, lorsque le descendant avait par ailleurs une activité professionnelle propre, du temps consacré à l’exploitation familiale et à sa propre structure.

A titre d’exemple, la Juridiction peut relever que la taille de l’exploitation du descendant et sa proximité de la ferme de ses parents lui laissait suffisamment de temps pour participer directement et activement à l’exploitation paternelle, sans que ce soit de manière purement occasionnelle.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS.

ARRET 07-01653
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Salaire différé et travail extérieur


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Cas pratiques - Droit Rural

AUTORISATION D’EXPLOITER

Vous avez demandé une autorisation d’exploiter mais un jeune agriculteur qui en a fait de même pour les terres en cause l’a obtenue à votre place.

Le CABINET BAUGAS-CRAYE vous éclaire sur les rangs de priorité et vérifie avec vous le respect des règles par les services préfectoraux.

Il vous assiste pour contester gracieusement ou par un recours devant le Tribunal administratif ce refus d’autorisation d’exploiter.

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AUTORISATION D’EXPLOITER


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Cas pratiques - Droit Rural

CONTRÔLE DES STRUCTURES

Vous avez sollicitez une autorisation d’exploiter dans le cadre de l’agrandissement de votre exploitation mais un autre agriculteur qui avait présenté une demande concurrente a obtenu l’autorisation tandis qu’elle vous a été refusée.

Le CABINET BAUGAS-CRAYE vous assiste pour obtenir amiablement ou judiciairement le retrait ou l’annulation de la décision préfectorale litigieuse.

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Cas pratiques - Droit Rural

DROIT DE PRÉEMPTION

Vous êtes preneur à bail et vous avez reçu un congé pour vendre. Vous souhaiteriez préempter mais pas au prix prévu par votre bailleur.

La SELARL BAUGAS vous éclaire sur le droit de préemption rural et vous accompagne dans la procédure de fixation du prix afin que ce dernier soit conforme à la valeur des terres.

 

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DROIT DE PRÉEMPTION


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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le code de l’urbanisme prévoit également des règles de distance afin de prévenir des risques générés par une cohabitation trop proche entre les exploitations agricoles et les habitations.

Le Conseil d’Etat rappelle que ces règles sont d’application réciproques de sorte que le pétitionnaire a une autorisation d’urbanisme pour l’implantation d’une exploitation doit respecter les distances vis à vis des habitations déjà implantées mais inversement, celui qui souhaite construire sa maison à proximité d’une exploitation déjà existante doit respecter ces mêmes règles.

ARRET 380556
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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement


Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour … Continuer la lecture de Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

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