La responsabilité de RÉSEAU FERRE DE FRANCE peut être engagée lorsque la décision de fermeture d’un passage à niveau pour de légitimes raisons de sécurité a pour effet d’enclaver le propriétaire d’une parcelle se trouvant de l’autre côté de la voie.
Cette dernière sera alors indemnisée des préjudices qu’elles subi et notamment du cout désenclavement.
La responsabilité administrative des personnes publiques peut être engagée lorsque ces dernières commettent une faute.
Au-delà de ce cadre, il existe également des régimes de responsabilité dit « sans faute“.
Parmi ces régimes, la jurisprudence a notamment consacré la responsabilité des personnes publiques en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Il s’agit du cas où la personne publique fait supporter, au nom de l’intérêt général, des charges particulières à certains membres seulement de la collectivité.
Dans ce cas, la jurisprudence reconnait un droit à indemnisation pour ces membres et ce afin de rétablir l’équilibre rompu dès lors que le préjudice subi revêt un caractère spécial et anormal.
Le Tribunal Administratif de CAEN met notamment en jeu la responsabilité du gestionnaire du réseau ferroviaire lorsque la fermeture d’un passage à niveau pour de légitimes raisons de sécurité a pour effet d’enclaver le propriétaire d’une parcelle se trouvant de l’autre côté de la voie.
Le Tribunal administratif indemnise les frais de remises en état de la parcelle, la perte de revenus fonciers issus et les frais inhérents à la création d’un nouveau passage.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1401754