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Actualités - Droit Rural

Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le code de l’urbanisme prévoit également des règles de distance afin de prévenir des risques générés par une cohabitation trop proche entre les exploitations agricoles et les habitations.

Le Conseil d’Etat rappelle que ces règles sont d’application réciproques de sorte que le pétitionnaire a une autorisation d’urbanisme pour l’implantation d’une exploitation doit respecter les distances vis à vis des habitations déjà implantées mais inversement, celui qui souhaite construire sa maison à proximité d’une exploitation déjà existante doit respecter ces mêmes règles.

ARRET 380556
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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement


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Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas

Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale.

La  Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à la MSA en qualité d’aide familiale ne suffisait pas pour retenir cette condition comme remplie.

Cet élément de preuve n’est pas indifférent mais il est insuffisant : le Demandeur au salaire différé devra rapportés d’autres éléments concordant pour établir la participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale.

ARRET 15-17316
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Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas


Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale. La  Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à … Continuer la lecture de Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas

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L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente

Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts.

Le délia fixé par les dispositions de l’article L412-2 alinéa 3  du Code rural : il est de 6 mois à compter de connaissance acquise de la date de la vente.

La Cour de cassation a récemment jugé que la publication de l’acte de vente aux hypothèques ne fait pas courir ce délai car elle ne caractérise pas la connaissance effective par le bénéficiaire du droit de préemption de la date de la vente.

ARRET 15-14120
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Travaux forestiers et accident de randonné : le juge administratif n’est pas compétent pour examiner la responsabilité de l’ONF et écarte la responsabilité de la commune qui a commandé les travaux.

Lorsque l’ONF effectue des abattages et qu’un accident survient à l’occasion d’une chute sur des résidus de coupe, la Juridiction administrative n’est pas compétente car l’ONF a le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial.

La circonstance que la commune sur le territoire de laquelle l’accident a eu lieu ait financé ses travaux n’engage pas sa responsabilité alors que la commune n’a par ailleurs pas à informer les randonneurs des risques encourus s’ils quittent le chemin de randonnée.

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383791

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