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Actualités - Droit Rural

L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente

Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts.

Le délia fixé par les dispositions de l’article L412-2 alinéa 3  du Code rural : il est de 6 mois à compter de connaissance acquise de la date de la vente.

La Cour de cassation a récemment jugé que la publication de l’acte de vente aux hypothèques ne fait pas courir ce délai car elle ne caractérise pas la connaissance effective par le bénéficiaire du droit de préemption de la date de la vente.

ARRET 15-14120
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Travaux forestiers et accident de randonné : le juge administratif n’est pas compétent pour examiner la responsabilité de l’ONF et écarte la responsabilité de la commune qui a commandé les travaux.

Lorsque l’ONF effectue des abattages et qu’un accident survient à l’occasion d’une chute sur des résidus de coupe, la Juridiction administrative n’est pas compétente car l’ONF a le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial.

La circonstance que la commune sur le territoire de laquelle l’accident a eu lieu ait financé ses travaux n’engage pas sa responsabilité alors que la commune n’a par ailleurs pas à informer les randonneurs des risques encourus s’ils quittent le chemin de randonnée.

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383791

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