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Actualités - Droit Public

Connaitre les lieux ne constitue pas toujours une cause exonératoire à l’engagement de la responsabilité en cas de travaux public

Une professeur des collèges chute et se blesse en butant sur un regard dont le couvercle avait été laissé ouvert dans le couloir situé à proximité de la salle des professeurs.

 

Elle engage la responsabilité du département sur le fondement du dommage aux travaux publics en faisant valoir l’absence de signalisation.

 

Le Conseil d’Etat retient que « la circonstance que Mme B…connaissait les lieux n’est pas de nature, s’agissant d’un désordre dont l’intéressée n’était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive ; qu’une simple inattention, à la supposer établie, n’est pas davantage, dans des circonstances comme celles de l’espèce, constitutive d’une faute ».

 

L’arrêt témoigne d’une appréciation favorable à la victime du dommage aux travaux publics.

ARRET 392287
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Connaitre les lieux ne constitue pas toujours une cause exonératoire à l’engagement de la responsabilité en cas de travaux public


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Cas pratiques - Droit Public

ÉLECTIONS

La liste électorale à laquelle vous participiez n’a pas été élue en raison d’une irrégularité lors des opérations de vote.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à l’opportunité d’élever une protestation électorale et vous assiste le cas échéant devant le Tribunal administratif

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ÉLECTIONS


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Cas pratiques - Droit Public

FONCTION PUBLIQUE

Vous envisagez de solliciter une mise en disponibilité

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur vos droits et l’incidence de leur exercice

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FONCTION PUBLIQUE


Vous envisagez de solliciter une mise en disponibilité La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur vos droits et l’incidence de leur exercice

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Cas pratiques - Droit Public

FONCTION PUBLIQUE

Un agent a commis une faute au sein de vos services et vous souhaitez mettre en œuvre une procédure disciplinaire

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur le fond et vous guide  procéduralement durant cette procédure et ses éventuelles suites contentieuses.

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Cas pratiques - Droit Public

AUTORISATION ICPE

Vous envisagez d’agrandir votre cheptel bovin mais vous ne connaissez pas les implications juridiques de ce changement d’échelle.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous éclaire quant à la législation à laquelle vous serez astreint au titre des installations classées pour la protection de l’environnement notamment.

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AUTORISATION ICPE


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Cas pratiques - Droit Public

DOMMAGE AUX TRAVAUX PUBLICS

Des travaux de voierie ont lieu devant votre commerce ce qui en diminue fortement la fréquentation

LA SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à vos droits à indemnisation.

 

Cas pratiques      Droit Public     

DOMMAGE AUX TRAVAUX PUBLICS


Des travaux de voierie ont lieu devant votre commerce ce qui en diminue fortement la fréquentation LA SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à vos droits à indemnisation.  

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URBANISME

vous aviez obtenu un certificat d’urbanisme positif pour construire sur une parcelle que vous avez acquis mais la commune a refusé de vous délivrer un permis de construire

 

La SELARL BAUGAS vous assiste pour obtenir amiablement ou judiciairement le dénouement de votre litige.

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vous aviez obtenu un certificat d’urbanisme positif pour construire sur une parcelle que vous avez acquis mais la commune a refusé de vous délivrer un permis de construire   La … Continuer la lecture de URBANISME

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Cas pratiques - Droit Public

URBANISME

Vous envisagez de réaliser une extension de votre maison d’habitation mais vous ne savez pas si le PLU vous y autorise.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille pour lever les incertitudes sur votre projet

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