Les contrats d’abonnement au service de distribution d’eau peuvent contenir des clauses abusives.
L’appréciation du caractère abusif tient compte notamment des caractéristiques particulières de ce service.
En toute hypothèse, ces clauses ne peuvent avoir pour effet de priver un abonné de la faculté de rechercher la responsabilité d’un tiers pour les dommages subis de son fait ayant occasionné une fuite dans les installations intérieures.
Conseil d’Etat, 3ère et 8ème sous sections, 30 décembre 2015, n°387666