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Pas de résiliation du bail pour information tardive de la transformation de la société si ledit retard n’a pas induit le bailleur en erreur

En principe, la mise à disposition au profit d’une société agricole de parcelles données à bail sans en aviser le bail constitue une cession prohibée qui peut conduire à la résiliation du bail (voir en ce sens : Cass, 3e vv, 30:01:1991, n°89-18353).

Cependant, la Cour de cassation a récemment pu juger que la transformation d’un GAEC en EARL  sans information du bailleur ne justifiait pas une résiliation du bail dès lors que les bailleurs n’avait pu être induit en erreur puisqu’ils avaient reçu 15 ans durant, le règlement des fermages émanant de l’EARL.

ARRET 13-23334
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