Actualités - Droit Rural

Le preneur qui manque à ses obligations au cours du bail primitif peut perdre sa faculté de le céder.

La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que le  bailleur ne pouvait s’opposer à la cession d’un bail renouvelé au motif que des manquements avaient été commis durant le bail primitif que pour autant que les conséquences de ces manquements n’aient perduré après le transfert.

Elle a opéré un revirement récent notable à l’issue duquel elle retient désormais que le preneur qui ne conteste pas des manquements commis lors du bail primitif ne pouvait bénéficier de la faculté de le céder car il ne s’est pas constamment acquitté de toutes ses obligations contractuelles.

1
Actualités      Droit Rural     

Le preneur qui manque à ses obligations au cours du bail primitif peut perdre sa faculté de le céder.


La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que le  bailleur ne pouvait s’opposer à la cession d’un bail renouvelé au motif que des manquements avaient été commis durant le bail primitif … Continuer la lecture de Le preneur qui manque à ses obligations au cours du bail primitif peut perdre sa faculté de le céder.

consulter