La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que le bailleur ne pouvait s’opposer à la cession d’un bail renouvelé au motif que des manquements avaient été commis durant le bail primitif que pour autant que les conséquences de ces manquements n’aient perduré après le transfert.
Elle a opéré un revirement récent notable à l’issue duquel elle retient désormais que le preneur qui ne conteste pas des manquements commis lors du bail primitif ne pouvait bénéficier de la faculté de le céder car il ne s’est pas constamment acquitté de toutes ses obligations contractuelles.
ARRET 14-23207