Les descendants un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions.
Le descendant devra prouver qu’il travaillait effectivement sur l’exploitation familiale.
A ce titre, la Juridiction tient compte, lorsque le descendant avait par ailleurs une activité professionnelle propre, du temps consacré à l’exploitation familiale et à sa propre structure.
A titre d’exemple, la Juridiction peut relever que la taille de l’exploitation du descendant et sa proximité de la ferme de ses parents lui laissait suffisamment de temps pour participer directement et activement à l’exploitation paternelle, sans que ce soit de manière purement occasionnelle.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS.
ARRET 07-01653