Cas pratiques - Droit Rural

AUTORISATION D’EXPLOITER

Vous avez demandé une autorisation d’exploiter mais un jeune agriculteur qui en a fait de même pour les terres en cause l’a obtenue à votre place.

Le CABINET BAUGAS-CRAYE vous éclaire sur les rangs de priorité et vérifie avec vous le respect des règles par les services préfectoraux.

Il vous assiste pour contester gracieusement ou par un recours devant le Tribunal administratif ce refus d’autorisation d’exploiter.

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AUTORISATION D’EXPLOITER


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