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Actualités

Cas pratiques - Droit Rural

CONTRÔLE DES STRUCTURES

Vous avez sollicitez une autorisation d’exploiter dans le cadre de l’agrandissement de votre exploitation mais un autre agriculteur qui avait présenté une demande concurrente a obtenu l’autorisation tandis qu’elle vous a été refusée.

Le CABINET BAUGAS-CRAYE vous assiste pour obtenir amiablement ou judiciairement le retrait ou l’annulation de la décision préfectorale litigieuse.

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CONTRÔLE DES STRUCTURES


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Cas pratiques - Droit Immobilier

SERVITUDES

Vos voisins vous ont fait délivrer une assignation dans laquelle ils demandent votre condamnation à abattre une haie qui se situe en limite de vos propriétés respectives car elle créée des nuisances.

Le CABINET BAUGAS-CRAYE examine les règles avec vous les règles de droit civil pour savoir si votre arbre s’y conforme. Le CABINET BAUGAS-CRAYE vérifie également que le trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé. Muni de ces éléments, le CABINET BAUGAS-CRAYE vous défend dans le cadre de ce procès.

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Cas pratiques - Droit Rural

DROIT DE PRÉEMPTION

Vous êtes preneur à bail et vous avez reçu un congé pour vendre. Vous souhaiteriez préempter mais pas au prix prévu par votre bailleur.

La SELARL BAUGAS vous éclaire sur le droit de préemption rural et vous accompagne dans la procédure de fixation du prix afin que ce dernier soit conforme à la valeur des terres.

 

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DROIT DE PRÉEMPTION


Vous êtes preneur à bail et vous avez reçu un congé pour vendre. Vous souhaiteriez préempter mais pas au prix prévu par votre bailleur. La SELARL BAUGAS vous éclaire sur … Continuer la lecture de DROIT DE PRÉEMPTION

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Cas pratiques - Droit Public

ÉLECTIONS

La liste électorale à laquelle vous participiez n’a pas été élue en raison d’une irrégularité lors des opérations de vote.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à l’opportunité d’élever une protestation électorale et vous assiste le cas échéant devant le Tribunal administratif

Cas pratiques      Droit Public     

ÉLECTIONS


La liste électorale à laquelle vous participiez n’a pas été élue en raison d’une irrégularité lors des opérations de vote. La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à l’opportunité d’élever une … Continuer la lecture de ÉLECTIONS

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Actualités - Droit Rural

Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le code de l’urbanisme prévoit également des règles de distance afin de prévenir des risques générés par une cohabitation trop proche entre les exploitations agricoles et les habitations.

Le Conseil d’Etat rappelle que ces règles sont d’application réciproques de sorte que le pétitionnaire a une autorisation d’urbanisme pour l’implantation d’une exploitation doit respecter les distances vis à vis des habitations déjà implantées mais inversement, celui qui souhaite construire sa maison à proximité d’une exploitation déjà existante doit respecter ces mêmes règles.

ARRET 380556
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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement


Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour … Continuer la lecture de Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement

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Cas pratiques - Droit Immobilier

BAIL D’HABITATION

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis trois mois et vous souhaiteriez donc que le bail soit résilié.

La SELARL BAUGAS-CRAYE entreprend pour vous les démarches précontentieuses et contentieuses afin de vous permettre de reprendre possession de votre bien et d’obtenir la condamnation de votre locataire à vous régler les sommes qu’il vous doit.

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BAIL D’HABITATION


Votre locataire ne paie plus son loyer depuis trois mois et vous souhaiteriez donc que le bail soit résilié. La SELARL BAUGAS-CRAYE entreprend pour vous les démarches précontentieuses et contentieuses … Continuer la lecture de BAIL D’HABITATION

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Cas pratiques - Droit Rural

BAIL RURAL

Vous êtes propriétaire d’un herbage donné à bail à un agriculteur mais vous souhaiteriez qu’il libère les terres afin d’y construire une maison.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille en matière de congés ruraux pour construire. Elle vous assiste pour réaliser les formalités administratives préalables éventuelles et rédige pour vous le congé afin d’assurer la sécurité juridique de votre projet

 

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BAIL RURAL


Vous êtes propriétaire d’un herbage donné à bail à un agriculteur mais vous souhaiteriez qu’il libère les terres afin d’y construire une maison. La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille en matière … Continuer la lecture de BAIL RURAL

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Cas pratiques - Droit Immobilier

COPROPRIÉTÉ

Lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété, la majorité a voté des travaux qui vous paraissent contraires à l’intérêt collectif.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur les chances de succès d’une procédure tendant à l’annulation de cette délibération de l’assemblée générale et vous représente devant le Tribunal de Grande Instance pour mener ce procès.

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COPROPRIÉTÉ


Lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété, la majorité a voté des travaux qui vous paraissent contraires à l’intérêt collectif. La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur les chances … Continuer la lecture de COPROPRIÉTÉ

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Actualités - Droit Rural

L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente

Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts.

Le délia fixé par les dispositions de l’article L412-2 alinéa 3  du Code rural : il est de 6 mois à compter de connaissance acquise de la date de la vente.

La Cour de cassation a récemment jugé que la publication de l’acte de vente aux hypothèques ne fait pas courir ce délai car elle ne caractérise pas la connaissance effective par le bénéficiaire du droit de préemption de la date de la vente.

ARRET 15-14120