Cas pratiques - Droit Public

ÉLECTIONS

La liste électorale à laquelle vous participiez n’a pas été élue en raison d’une irrégularité lors des opérations de vote.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à l’opportunité d’élever une protestation électorale et vous assiste le cas échéant devant le Tribunal administratif

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