Actualités - Droit Rural

L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente

Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts.

Le délia fixé par les dispositions de l’article L412-2 alinéa 3  du Code rural : il est de 6 mois à compter de connaissance acquise de la date de la vente.

La Cour de cassation a récemment jugé que la publication de l’acte de vente aux hypothèques ne fait pas courir ce délai car elle ne caractérise pas la connaissance effective par le bénéficiaire du droit de préemption de la date de la vente.

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