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Cas pratiques - Droit Public

URBANISME

vous aviez obtenu un certificat d’urbanisme positif pour construire sur une parcelle que vous avez acquis mais la commune a refusé de vous délivrer un permis de construire

 

La SELARL BAUGAS vous assiste pour obtenir amiablement ou judiciairement le dénouement de votre litige.

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URBANISME

Vous envisagez de réaliser une extension de votre maison d’habitation mais vous ne savez pas si le PLU vous y autorise.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille pour lever les incertitudes sur votre projet

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