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Actualités - Droit Bancaire - Droit du crédit

La mention manuscrite de la caution est nulle si elle n’est pas de la main de celui qui cautionne … mais la caution engage sa responsabilité en cas de manœuvre !

Il résulte des dispositions de l’article L. 341 -3 du code de la consommation que :

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ». »

Les plaideurs invoquent parfois la mauvaise retranscription de la mention manuscrite pour échapper à leur engagement de caution.

 

Dans le cas défendu par la SELARL BAUGAS CRAYE, le rédacteur de la mention manuscrite indiquait ne pas avoir écrit lui-même ladite mention.

 

Le Tribunal déclare nul le cautionnement mais retient la responsabilité de la caution qui a commis une faute délictuelle.

 

Il devra donc tout de même payer la banque à hauteur de 80 % de la dette due par l’emprunteur principal.

La motivation du juge est la suivante :

« Monsieur X ne s’est jamais engagé à titre de caution de la société débitrice(…) reste que ces manœuvres ayant conduit la banque à prêter de l’argent à la société , en croyant faussement que sa créance serait garantie par Monsieur X  alors qu’il n’a jamais eu l’intention de rembourser la somme prêtée.

Ces manœuvres sont constitutives d’une faute délictuelle sanctionnée par les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, qui prévoient l’allocation d’une indemnisation de la victime. »

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Cas pratiques - Droit Bancaire - Droit du crédit

CRÉDIT A LA CONSOMMATION

vous avez souscrit un crédit à la consommation mais vous ne parvenez plus à le rembourser

La SELARL BAUGAS vous conseille avant que l’organisme de crédit nous vous réclame le paiement en Justice, elle vous défend au cours de l’instance éventuelle et vous oriente si besoin vers une procédure de surendettement.

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GARANTIE BANCAIRE

Vous allez souscrire un bien immobilier et votre banque demande une garantie. Elle vous propose un cautionnement ou une inscription d’hypothèque mais vous n’êtes pas sûr du choix à faire.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur les garanties en cause en vous exposant leurs conséquences juridiques.

 

 

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DÉCHÉANCE DU TERME

Vous venez de recevoir un courrier de votre banque prononçant la déchéance du terme et vous vous interrogez sur les conséquences de cette dernière.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous informe sur l’objet et les effets de la déchéance du terme et vous conseille quant à la réponse à apporter à votre banque.

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CAUTIONNEMENT

Vous êtes caution dirigeante de votre petite PME qui vient d’être placée en redressement judiciaire et vous vous interrogez sur les conséquences de cette procédure sur votre cautionnement.

La SELARL BAUGAS-CRAYE vous éclaire sur la suspension des poursuites et vous conseille quant aux incidences futures de votre engagement de caution.

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CAUTIONNEMENT


Vous êtes caution dirigeante de votre petite PME qui vient d’être placée en redressement judiciaire et vous vous interrogez sur les conséquences de cette procédure sur votre cautionnement. La SELARL … Continuer la lecture de CAUTIONNEMENT

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