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Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas

Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale.

La  Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à la MSA en qualité d’aide familiale ne suffisait pas pour retenir cette condition comme remplie.

Cet élément de preuve n’est pas indifférent mais il est insuffisant : le Demandeur au salaire différé devra rapportés d’autres éléments concordant pour établir la participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale.

ARRET 15-17316
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