Cas pratiques - Règlement amiable des litiges

Trouble du voisinage et respect des règles civiles

Votre voisin refuse de couper ses arbres dont les branches dépassent sur votre propriété.
En outre, il allume sa tondeuse à gazon dès 8H du matin le dimanche et laisse ses gouttières déborder sur votre terrasse.
Le CABINET BAUGAS-CRAYE vous propose une transaction ou une médiation pour identifier les droits de chacun, faire cesser ces troubles et renouer le dialogue.

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Trouble du voisinage et respect des règles civiles


Votre voisin refuse de couper ses arbres dont les branches dépassent sur votre propriété. En outre, il allume sa tondeuse à gazon dès 8H du matin le dimanche et laisse … Continuer la lecture de Trouble du voisinage et respect des règles civiles

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